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Dossier loi sur l'eau : déclaration et autorisation environnementale

Rubriques IOTA, document d'incidences et suivi jusqu'à l'accord de la police de l'eau

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Mon projet est-il concerné par la loi sur l'eau ?

Votre projet dépasse un seuil de la nomenclature « loi sur l'eau » ? Vous devez déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation auprès du service de police de l'eau (DDTM ou DDT). TAGOUTE rédige votre dossier et le suit jusqu'à l'accord de l'administration, en PACA comme partout en France.

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant un impact sur l'eau sont listés dans une nomenclature (article R214-1 du code de l'environnement). Selon l'ampleur du projet, il relève de la déclaration ou de l'autorisation.

 

Les rubriques les plus fréquentes pour un projet d'aménagement :

– 2.1.5.0 – Rejet d'eaux pluviales (surface du projet + bassin versant intercepté) : déclaration au-delà de 1 ha, autorisation à partir de 20 ha.

– 3.2.2.0 – Remblai ou installation en lit majeur d'un cours d'eau (surface soustraite) : déclaration de 400 m² à 10 000 m², autorisation au-delà.

– 3.3.1.0 – Assèchement ou remblai de zone humide : déclaration de 0,1 ha à 1 ha, autorisation au-delà.

– 3.1.2.0 – Modification du profil d'un cours d'eau : déclaration en dessous de 100 m, autorisation au-delà.

– 1.1.1.0 – Forage, sondage ou puits : déclaration.

Un lotissement ou une zone d'activités de plus d'1 ha est donc presque toujours concerné par la rubrique 2.1.5.0.

 

Déclaration ou autorisation : quelles différences ?

– Déclaration : l'administration dispose de deux mois pour s'opposer au projet ou demander des compléments. Sans opposition, les travaux peuvent commencer.

– Autorisation environnementale : procédure plus longue, avec enquête publique ; comptez plusieurs mois d'instruction. Le dossier est plus complet et peut regrouper d'autres autorisations.

 

Notre accompagnement :

– Cadrage réglementaire dès l'esquisse : on vous dit tout de suite si vous êtes soumis, et à quel régime.

– Études hydrauliques et hydrologiques nécessaires au dossier, réalisées en interne.

– Échanges avec le service de police de l'eau et réponses aux demandes de compléments.

CONTENU DU DOSSIER ET QUESTIONS FRÉQUENTES

Contenu de notre dossier :

1. Identification du demandeur et localisation du projet.

2. Présentation du projet et des rubriques de la nomenclature concernées.

3. Document d'incidences : effets sur les eaux superficielles et souterraines, le risque inondation, les milieux aquatiques et les sites Natura 2000.

4. Compatibilité avec le SDAGE Rhône-Méditerranée, le SAGE et le PGRI.

5. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation (séquence ERC).

6. Moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages.

7. Notes de calcul hydrauliques et plans.

Questions fréquentes

 

Mon permis de construire suffit-il ?

Non. Le permis et le dossier loi sur l'eau sont deux procédures distinctes. Les travaux ne peuvent pas commencer sans l'accord au titre de la loi sur l'eau.

 

Que risque-t-on sans dossier ?

Des sanctions administratives et pénales, et l'arrêt du chantier.

 

Intervenez-vous hors de PACA ?

Oui. Nous réalisons des dossiers loi sur l'eau partout en France.

 

Faites vérifier gratuitement si votre projet relève de la loi sur l'eau : demandez votre devis.

Image de Leongsan

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