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Cas par cas, étude d'impact et autorisation de défrichement

Cadrage réglementaire et dossiers environnementaux, de l'esquisse à l'autorisation

Image de Conservation Commons

Quelles démarches pour votre projet ?

Au-delà de l'eau, votre projet peut être soumis à d'autres procédures du code de l'environnement et du code forestier. TAGOUTE réalise le cadrage réglementaire dès le départ et monte les dossiers nécessaires, pour que votre projet avance sans mauvaise surprise.

Demande d'examen au cas par cas : certains projets, listés dans le tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement, doivent être examinés par l'autorité environnementale, qui décide si une étude d'impact est nécessaire. Sont souvent concernés les lotissements et opérations d'aménagement d'une certaine taille, les parkings importants et les défrichements de plus de 0,5 ha. Nous rédigeons le formulaire Cerfa et ses annexes, en présentant le projet et ses incidences de manière claire et argumentée, pour une décision rapide.

 

Étude d'impact : si votre projet y est soumis, de manière systématique ou après examen au cas par cas, nous réalisons ou coordonnons les volets eau, hydrologie et risque inondation, en lien avec les autres spécialistes (naturalistes, acousticiens, paysagistes).

 

Autorisation de défrichement : défricher un terrain boisé nécessite en général une autorisation préalable (articles L341-1 et suivants du code forestier), dès que la surface dépasse le seuil fixé par arrêté préfectoral dans votre département. Cette autorisation doit être obtenue avant le permis de construire. Nous constituons le dossier : plans, état boisé, justification du projet et mesures compensatoires.

NOTRE PLUS ET QUESTIONS FRÉQUENTES

Notre plus, une vision globale : un même projet peut cumuler permis, loi sur l'eau, cas par cas et défrichement. TAGOUTE coordonne ces procédures et leur calendrier pour éviter qu'un dossier n'en bloque un autre.

Questions fréquentes

 

Comment savoir quelles procédures s'appliquent à mon projet ?

Envoyez-nous le plan de situation et une description du projet : nous réalisons un cadrage réglementaire et vous indiquons les dossiers nécessaires.

 

Le cas par cas retarde-t-il mon permis ?

Il doit être fait avant le dépôt du permis. Anticipé dès l'esquisse, il ne retarde pas votre calendrier.

 

Demandez un cadrage réglementaire de votre projet : demandez votre devis.

Image de Jevgeņijs Grigorjevs

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